X..., pris en sa qualité de président-directeur général" devant le juge des référés ; qu'imputant le trouble à la société de production de programmes en Picardie (SPPP), le juge des référés a accueilli

X... était le président-directeur général et par un contrat signé le 27 juillet 1990, a engagé M.

X... a été engagé le 15 avril 1976 par la société Européenne de Garantie (SEG) dont il est devenu le directeur général puis le président-directeur général; que 99 % du capital de cette société a été

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y...

faits poursuivis ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société UNIDIS dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur

général ; que le conseil d'administration de la société Foncia, réuni le même jour, a mis fin à ses fonctions de président-directeur général ; que le 29 mars 2010, l'assemblée générale de la société Foncia

de Mme Y..., mise en redressement judiciaire, une créance du Comptoir des entrepreneurs (le comptoir) en faisant précéder son nom et sa signature au pied de la déclaration des mentions : "Pour le président-directeur

de la société a été prononcé le 30 septembre 1993, Me Y... étant nommé administrateur judiciaire et chargé d'une mission d'assistance du dirigeant, et que l'administration des Impôts a adressé au président

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M.

X... relevait du régime général non seulement au titre des fonctions de président-directeur général, mais également à raison des rémunérations perçues pour ses prestations de services à titre de conseil

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur

commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Rouen, 5 février 1998) que la société Estuaire Alu (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que la société "représentée par son président

sociales dues par la société Euro vidéo international (la société) les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat de prestations de services, à Mme X..., par ailleurs président-directeur

Z... était le président directeur général, a été au service de ce dernier en qualité de vendeur au magasin "Nord-Gros" du 1er janvier 1979 jusqu'à son départ à la retraite le 27 août 1981 ; Attendu que

pour une partie des faits poursuivis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Franger, dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur

Mme Y..., alors épouse du président-directeur général, M.

Bernard X..., agissant comme président directeur général de la Société coopérative d'organisation professionnelle (SCOP) ; que, selon ce contrat, la salariée devait recevoir une formation à la profession

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sieleco transport (la société), représentée par son président-directeur