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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 536 résultats pour « président de compagnie des commissaires aux comptes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 536 résultats pour « président de compagnie des commissaires aux comptes »
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Article D821-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice.
Article R821-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Article D821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article D820-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale
Article D821-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27
-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus.
Article L821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée par ressort de cour d'appel.
Article R821-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
Article L821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires
Article R821-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article R821-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 déclarent à la compagnie régionale
Article 5
justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
Article 2
La commission est composée : -du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ; -du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ; -du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;
Article R820-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
Article R821-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser
Article A821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 33
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
Article D821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section 1 de la section
Article R820-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
La Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-12 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 821-44.
Article Annexe art. 45
Les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris rendent compte à cette dernière de l'exécution de leurs missions. Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
Article R821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président
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