Article A821-61 · Code de commerce — CodexAI
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A821-61
Article A821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 33
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
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