d'accusation page 31), loin de constituer des vérifications sommaires, ont constitué une véritable instruction dont la chambre d'accusation reconnaît qu'elle était hors saisine, entachée, ainsi que la

dans le cadre de l'information ouverte sur le fondement de cette même plainte, la chambre d'accusation a privé sa décision de tout motif ; "2 ) alors que les juridictions d'instruction saisies d'une

de la chambre d'accusation décide qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé un complément d'information, il doit motiver

de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

juridiction ayant à décider du bien fondé de la plainte n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité ; qu'ainsi la chambre d'accusation ne pouvait pas, sans violer les textes susvisés, refuser

de non admission du président de la chambre criminelle ; Attendu que, par requêtes des 18, 28 et 29 juin 1999, Jacques D..., Jean-Pierre Y... et Jean G... ont de nouveau saisi la chambre d'accusation

, la chambre d'accusation relève que Dominique Y... ne l'a pas présentée dans le délai prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale malgré la notification à lui faite par le juge d'instruction,

, deuxièmement, en déclarant irrecevable la requête déposée directement par X... au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, motif pris de ce que la requête présentée ne contenait

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

La présidente a pourtant choisi de ne pas saisir la commission disciplinaire. (...)

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Ponsot conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

de fondement à cette requête ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont tenu pour définitif l'arrêt de la chambre d'accusation alors que le président de la Chambre Criminelle avait seulement

d'accusation est nul lorsqu'il a été rendu par des d magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, la composition de la chambre d'accusation qui a rendu l'arrêt

Le 29 août 2019, l'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.