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807 356 résultats pour « présentation de la demande par un avocat aux conseils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd58014677424304

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

assurer sa défense ; qu'en l'espèce les demandeurs étaient représentés à l'audience de la cour d'appel par leur avocat, Me Naim ; qu'en décidant de rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

régularité de la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 : La présidente a été saisie par l'avocat de Mme X..., le 25 août 2015, d'une demande aux fins de

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que, si la juridiction estime que la demande de renvoi présentée par ce dernier n'est pas fondée, il lui appartient de faire en sorte que le prévenu

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e945

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100150

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100289

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200514

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de Me Balat, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02025

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général référendaire : Mme Y... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201293

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pireyre, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100486

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02898

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

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CC

cr

613725e2cd5801467742146d

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M.

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CC

cr

613725dbcd5801467742109d

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

une demande de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal à l'audience du 2 avril 2001 en faisant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201182

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes en première instance ; qu'avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01511

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100181

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Source officielle