AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd58014677424304
5 mai 2004
5 mai 2004
assurer sa défense ; qu'en l'espèce les demandeurs étaient représentés à l'audience de la cour d'appel par leur avocat, Me Naim ; qu'en décidant de rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat
Source officiellePage 1 sur 40368
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100834
5 juillet 2017
5 juillet 2017
régularité de la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 : La présidente a été saisie par l'avocat de Mme X..., le 25 août 2015, d'une demande aux fins de
Source officielle