PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI", AU MOTIF QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DU PAR L'EMPLOYEUR

Y... a, en vue de prendre sa retraite, négocié sa carte de VRP aux fins de présentation d'un successeur à son employeur, la société Moynaton-Roy ; que M. X..., avec lequel M.

SON SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE SON EMPLOYEUR ET POUVAIT PARTICIPER AUX PERTES, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET IMPLIQUAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE EN PARTICIPATION

X... a purement et simplement démissionné sans présenter de successeur à la Société FRANCE MODE.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M.

"l'Horloge" à Meylan (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

emploi différent de celui objet du premier contrat ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur reconnaissait que les deux contrats successifs confiaient au salarié des fonctions de surveillant

Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

condamnant en l'espèce l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail reprenant son ancienneté et les postes successivement occupés dans d'autres restaurants à compter du 21 août 1991 au motif

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.