AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e380
5 décembre 1995
5 décembre 1995
janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de
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cr
6137257ecd5801467741e381
5 décembre 1995
5 décembre 1995
janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de
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