Codes de loi français

Article D1453-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 07 > 23

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.

Article 11

Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article R114-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé

Article 123-27

L'exercice du droit syndical par les personnels concernés par le présent titre intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

et économique comme représentant de la section syndicale.

Article 133-28

L'exercice du droit syndical par les policiers adjoints intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice

Article L1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical

Article 2-2

1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :

Article 2-2

1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :

Article 113-61

L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection

Article L2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Article 3

présence dans la juridiction.

Article 1-2

1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes : 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle

Article 1-1

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre

Article R2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.

Article R4031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections à venir transmettent les documents justifiant leur présence territoriale et leur ancienneté minimale de deux ans au ministre chargé de la santé entre le douzième et

Article 2-1

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de