de l'audience des débats et du délibéré ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats ayant participé au prononcé de la décision avaient assisté aux débats

Les jurés supplémentaires ont assisté au délibéré sans pouvoir y participer. » ; "alors qu'en mentionnant tout à la fois que les jurés supplémentaires se sont rendus dans la chambre des délibérations,

de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'elles doivent notamment constater qu'il a été procédé à leur

Alibert, conseillers, les débats terminés en a délibéré hors la présence du ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier ; d'autre part, qu'à l'audience du 5 juillet 2001, la chambre

de la cause ; que lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences ; que cette présomption

ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de ce que

des débats que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans leur chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément à la loi, hors la présence

Ducasse a siégé à l'audience des débats et participé au délibéré de la Cour de Reims statuant en matière de divorce rendu le 20 avril 1995 où les faits visés à la plainte de A...

la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas les noms des magistrats ayant participé au délibéré, ni que les débats ont été rouverts en la présence de M.

au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il résulte des énonciations de la cour qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'avocat général et le greffier étaient

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'ainsi seuls les magistrats qui ont assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettant pas de savoir quel magistrat a lu la décision et partant si ce dernier a participé

Le Braz, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au fond ; que

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, c'est-à-dire les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; de sorte que l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il

de la détention, à l'issue du débat et, s'agissant d'une audience publique, en présence des personnes présentes dans la salle ; que si le délibéré doit rester secret, cette exigence vise le délibéré intervenu

à l'audience de jugement et au délibéré ; " alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond et au délibéré ; que les énonciations

leur déclaration et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions ; que le secret du délibéré interdit aux jurés présents lors du délibéré d'entrer en contact avec

Guy Z..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, désigné comme assesseur suppléant, a participé aux audiences de la cour d'assises ; que le procès-verbal des débats est muet sur le point

sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée et qu'aux termes de l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut

Sylvestre et Delpech, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au