l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait en soi faire échec à l'exercice par celui-ci de ses prérogatives

PAR LA MEME ILS AVAIENT RENONCE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD LITIGIEUX IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE PREROGATIVE

d'ouverture décidées par le conseil d'Administration durant 41 h 15 par semaine" l'accord reconnaît donc compétence exclusive au Conseil d'administration pour déterminer, dans l'exercice de ses prérogatives

redressement de la SCI La Chataigneraie pour la période 1991-2001, sans incidence sur les exercices ultérieurs, de déclarations fiscales professionnelles concernant [Z] [D], en méconnaissant les prérogatives

CONTRACTUEL, QUI NE PEUVENT ETRE CUMULEES, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR ETABLIR L'ABUS DU DROIT SUR LEQUEL ELLE FONDE SA DECISION ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTRE-DIRE, RELEVER UNE MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES

sans autre précision, et donc sans réelle motivation, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur les prérogatives

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

QUI ETAIT NULLE ELLE AUSSI, DE MEME QUE LES ACTES DE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE QUI EN ETAIENT LA SUITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SIMPLE EXERCICE D'UNE PREROGATIVE

respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société n'a pas soutenu dans ses conclusions oralement reprises que le libellé de la mission confiée par le comité à l'expert revenait à lui déléguer ses prérogatives

hypothécaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, simple exercice d'une prérogative

L'élément intentionnel de l'infraction réside dans le caractère conscient et volontaire de l'entrave apportée à l’exercice par le CSE de ses prérogatives légales.

préemption exercée par la SAFER n'avait pas pour but l'amélioration des structures agraires et notamment la consolidation des exploitations agricoles du secteur mais que cette société avait usé de ses prérogatives

à un vendeur ; qu'aucune commission ne peut en revanche être due lorsque la vente intervient à la suite de l'exercice par le locataire de son droit de préemption subsidiaire, l'exercice de cette prérogative

en méconnaissant l'étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir et gravement préjudicié aux droits de la défense en conférant à de simples témoins la qualité de partie civile avec toutes les prérogatives

même infraction ; "aux motifs que le délit d'abus de biens sociaux, à le supposer établi, n'est susceptible de causer un préjudice direct qu'à l'entreprise elle-même et ne porte pas atteinte aux prérogatives

VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME L'A RETENU A BON DROIT LA COUR D'APPEL, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI N'EST QUE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 relatives au conseil de surveillance de la société anonyme à directoire que, quelle que soit l'étendue des prérogatives

qu'il ne fût nullement allégué qu'à les supposer établis, les faits de nature à constituer une infraction à l'article 425. 5° de la loi du 24 juillet 1966, eussent en l'espèce porté atteinte aux prérogatives