[O] d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

de produits à base de viande associée à la vente au détail des produits préparés ; que l'activité de l'établissement de Ferrières auquel était affecté M.

d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 29 mai 2019, qui pour infraction à la législation sur les étrangers, commise en bande organisée, violences avec arme, et association de malfaiteurs en vue de préparer

magistrales ou autres préparations à base, notamment, des principes actifs suivants... des préparations contenant ces principes actifs interdits" ; Hortense Y... a reconnu, lors de son interrogatoire

[E], qui avait appris sa comparution le jour de celle-ci, n'avait pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, derrière les circonstances que son avocat avait été convoqué

[V], alors : « 1°/ qu'afin que soit respecté son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la personne qui assure seule sa défense dans le cadre du débat

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de participation à une association formée ou à une entente en vue de la préparation

s'ensuit que le délai de l'article 197 n'a pas été respecté, de sorte que l'arrêt attaqué encourt l'annulation ; "alors, d'autre part, que tout accusé a droit à disposer du temps nécessaire à la préparation

l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper du polystyrène et la préparation

Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement

reconventionnelle en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'attitude déloyale de son employé alors, selon le moyen, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que pour préparer

S... coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de violences aggravées que le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile de M. D...

Y..., chargé de sécurité, une "insuffisance de préparation des dossiers de sécurité", la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.

dit que la salariée avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités consécutives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les préparateurs

des parties ; qu'en ayant énoncé que la meilleure preuve du refus de Mme X... de quitter son emploi résidait dans son refus d'accepter une rupture amiable malgré l'insistance de son employeur et la préparation

activité de négoce en bois et produits pétroliers en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été mis à pied le 10 juin 2003, puis licencié pour faute grave le 10 juillet suivant pour avoir refusé de préparer

48 heures à l'avance comme le prévoit l'article 197 du code de procédure pénale ; qu'il ne sera donc pas accédé à sa requête qui tendait au renvoi de la cause motif pris d'un délai trop bref pour préparer

Il a été poursuivi, selon la procédure de la comparution immédiate, pour violences aggravées, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, dissimulation