[U] coupable d'avoir, le 17 juillet 2014, à Marseille, donné volontairement la mort à [O] [H], avec ces circonstances que ce meurtre a été commis avec préméditation et en bande organisée, alors « que la

; "question n° 4 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles été commises avec préméditation ?"

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

le pourvoi formé par : - GIRARD Z..., épouse X..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1992, qui, pour violences volontaires avec préméditation

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser une question spéciale relative à la préméditation

'avoir, le 14 novembre 1990 à Saint-Georges-de-Commiers (Isère), volontairement donné la mort à Jean-Claude Z..., ledit meurtre ayant été commis avec préméditation ; "aux motifs que René Y... a déclaré

pris de la violation des articles 222-13, 132-72 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement et avec préméditation

est une circonstance aggravante de nature morale et personnelle, propre à chaque personne accusée d'un même crime dès lors que seul l'un des accusés peut avoir prémédité son geste ; qu'en l'espèce, en

Bertrand avec cette circonstance que lesdits homicides ont été commis avec prémédiation ; "aux motifs que la préméditation de l'homicide de Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des

" ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion

349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : "Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation

; " 2 Le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?

Samir a-t-il agi avec préméditation ?"

reprochée à Jean-Louis X... était avérée ; "alors que, de deuxième part, la préméditation, qui est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé, ne se confond pas avec

sur le pourvoi formé par : - PEREIRA Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour complicité de violences volontaires avec préméditation

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, pour violences et voies de fait avec préméditation, l'a condamnée à 100 jours-amende de 40 francs l'un

Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir si le crime imputé à Mercado avait été commis avec préméditation

; "2 ) alors que, d'autre part, la circonstance aggravante de préméditation, définie par la loi, doit faire l'objet d'une question posée en fait et non, comme en l'espèce, en droit" ; Attendu qu'après