X... la somme de 381 112,54 euros à titre de dommages-intérêts, dont une somme "pour tenir compte de la maintenance évolutive" ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il n'avait pas limité le préjudice réparable

l'article 1252 du code civil ; 3°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit d'allouer à la victime une somme supérieure au montant de son préjudice réparable ; qu'en allouant

First, d'une information complète concernant la méthode de comptabilisation de l'usufruit des titres SPE, information qui était absente des annexes des bilans antérieurs, et que cette faute a causé un préjudice

[W] et des sommes versées à la société Becice, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article

dont il est demandé réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Parsys ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspondait uniquement

certaine, en l'espèce, d'un préjudice réparable ; qu'en isolant la formule « préjudice résultant de la violation du contrat de franchise », sans la replacer dans le contexte du chef de dispositif dont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées contre la banque, alors, selon le moyen, que la perte d'un gain constitue un préjudice réparable, qu'en se contentant

La décision déférée sera donc réformée de ce chef et la demande de réparation d'un préjudice d'avilissement sera rejetée » . 1°/ ALORS QUE constitue un préjudice réparable, le préjudice permanent exceptionnel

qu'elle empiète illégalement sur les fonctions dévolues aux mandataires de justice ; que l'arrêt en déduit que l'objet du contrat n'étant pas licite, la société Saratoga ne peut se prévaloir d'un préjudice

STATUE AU MOTIF QUE GASPARI NE POUVAIT SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CUMULER LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR LE TIERS AU TITRE DE L'INDEMNISATION TOTALE DE SON PREJUDICE

PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - PRÉJUDICE RÉPARABLE - CONDITION D'AVANCE DES FRAIS CORRESPONDANT À LA RÉPARATION - ABSENCE.

légalement tenu, et que les intérêts et majorations de retard, participant de la même nature, ne peuvent pas davantage constituer un préjudice réparable. 11.

subis par les époux S... : sur le remboursement du prix de vente : le remboursement du prix de vente ne constitue un préjudice réparable que s'il est établi l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir

du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice

s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le fait d'avoir eu à subir une enquête administratvie en raison des dénonciations calomnieuses dont il avait été victime ne constitutait pas le préjudice

les rembourser", quand le report du point de départ du contrat de bail étant resté sans incidence sur la durée de neuf années de celui-ci, dont le terme a simplement été reporté d'autant, "le seul préjudice

conduire à un redressement n'est que le manquement de celui-ci à ses obligations, de sorte que les droits rétablis et contributions sociales correspondants ne peuvent être considés comme générateurs d'un préjudice

le remboursement du prix de vente : le remboursement du prix de vente ne constitue un préjudice réparable que s'il est établi l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir en tout ou partie la restitution