résultant directement de l'infraction poursuivie ; de sorte qu'en se dispensant de répondre au moyen péremptoire du mémoire de Christian X... rappelant qu'il n'avait jamais contracté avec la SCI Pierge

à l'élevage, la garde et la détention d'animaux domestiques, entraînent des frais de garde, de soins et de nourriture lesquels sont en relation de causalité directe avec les infractions constatées ; que

économique mise en place par la collectivité départementale caractérisait un préjudice direct et certain subi par le département de la Vendée du fait des infractions commises ; qu'en décidant, cependant

direct et personnel, en obtenir réparation devant la juridiction pénale... ; la société Zanker a subi un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction retenue à l'encontre d'X...

allégué et la relation de ce préjudice avec une infraction à la loi pénale ; que la recevabilité de la constitution suppose cependant également que ce préjudice soit directement lié à l'infraction poursuivie

résultant directement des infractions poursuivies, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

-23 du Code du travail ; que la FOCAS n'apporte pas la preuve d'avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie ; que les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés

personnel découlant directement de l'infraction poursuivie ; " alors que le mandataire social auquel la faillite de la société n'a pas été étendue et qui n'a pas été comme en l'espèce condamné au comblement

du 2 mai 1994, ayant joint au fond des incidents de procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que le demandeur n'ayant justifié d'aucun préjudice

personnel directement causé par l'infraction poursuivie par l'UNADFI, se contentant de considérations générales, de l'appartenance de l'accusé à la secte des Témoins de Jéhovah, de l'existence de certaines

des parties civiles devant la juridiction de jugement, la requalification critiquée qui ne porte que sur l'infraction pénale, n'ayant aucune conséquence directe sur la réparation du préjudice auquel elles

la victime ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de l'indemnisation propre à réparer le préjudice

allégué mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que, toutefois, il ne peut en l'espèce exister de relation directe entre le préjudice résultant du suicide de l'adolescent

même lorsque cette infraction cause un préjudice direct à leurs intérêts personnels ; qu' aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les départements ont notamment

personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de santé et de sécurité au travail ; qu'en se fondant sur la circonstance que les infractions poursuivies avaient causé

direct résultant des infractions poursuivies peut donner lieu à indemnisation par le juge répressif et que l'arrêt attaqué n'ayant relevé aucune circonstance d'où résulterait pour la Fédération Nationale

souffert par les époux X..., les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile n'étant justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement

découlant directement de l'infraction poursuivie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Louis Y..., qui mettait en relation des promoteurs immobiliers espagnols et des acheteurs français

ETABLISSEMENT BANCAIRE, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'UN RETRAIT DE PROVISION EST INTERVENU DEPUIS QUE LE CHEQUE LUI A ETE ENDOSSE, EN SORTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE