X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taraflex, dont le siège est boulevard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière internationale Sitour, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière internationale Sitour, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

travaux de gros oeuvre des deux premières tranches d'un groupe de villas ; qu'après expertise, la société SOMEBAT a assigné la SCI en paiement du solde des travaux et d'une indemnité au titre du préjudice

..., architecte, des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant par la société Bouygues ; que la société Emeraude, qui exploitait un fonds de commerce voisin, invoquant des dommages et un préjudice

travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; que les bailleurs lui ayant fait commandement de payer les loyers, Mme X... les a assignés afin d'obtenir la réparation de son préjudice

[I] pour faute grave, celui-ci l'a assignée afin de lui voir imputer la rupture ; que la société Achat direct a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ;

paiement, la société Ivy House, invoquant l'obligation de résultat dont était tenue la société Deyel, a soutenu n'être redevable que du coût de la première intervention et a demandé à être indemnisée du préjudice

plaignant des répercussions sur le chiffre d'affaires de son fonds de commerce du mauvais entretien de l'immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution de travaux et en réparation de son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Patrelle, société anonyme, dont

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a rejeté, pour défaut de qualité à agir, la demande de la Sica des Gaves (la Sica) tendant à l'indemnisation du préjudice

system comme ingénieur en informatique, a quitté son employeur courant 1991; que la société, ensuite déclarée en liquidation judiciaire, lui a réclamé réparation devant la juridiction prud'homale d'un préjudice

UCC) ; que celle-ci, prétendant que la machine n'avait jamais fonctionné normalement, a reconventionnellement demandé le paiement des frais de remise en état de la machine et la réparation de ses préjudices

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 1994), statuant en référé sur l'indemnité provisionnelle à valoir sur le montant du préjudice

de cette société à lui payer une provision au titre du préjudice commercial déjà établi ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société Eole, qui se prévalait de l'existence

moral et matériel et d'une seconde somme en réparation de préjudice commercial pour concurrence déloyale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu que la société OIP fait grief à la décision