de préjudice au mandant ; qu'en retenant que le retard de l'agent ne le privait pas d'indemnité puisque le mandant n'avait pas subi de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre

EUT NOTIFIE AU CABINET BORDAT LA REVOCATION DE SON MANDAT, PAR UNE LETTRE DATEE DU 6 FEVRIER 1968 MAIS EXPEDIEE LE 6 MARS, ET, EN TOUS CAS, AVANT LE 13 MARS, DATE A LAQUELLE LE TIERS ACQUEREUR EN A EU

si les requérants font valoir que la décision prononcée à l'encontre de la SOCIETE GSD GESTION serait entachée d'erreur d'appréciation, eu égard à la relative ancienneté des faits, à l'absence de préjudice

réparable ; la société AJL IMMO rétorque encore que l’éventuel préjudice causé au mandant consiste seulement en une perte de chance de percevoir l’intégralité des loyers, l’agent immobilier n’étant tenu

de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que cette indemnité due à l'agent commercial a pour objet de

PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN HOTEL, A ETE DECLARE RESPONSABLE, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1977, DU PREJUDICE

causé par son inaction et son inexécution du mandat du 12 janvier 2010, - condamner la SARL Bastille Immobilier Gestion au paiement de la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice

ainsi causé à son mandant, lequel s'analyse en la perte de chiffre d'affaires, diminuée des commissions, que ce mandant pouvait raisonnablement espérer compte tenu de la croyance légitime que le contrat

En agissant ainsi, la Caisse d'Epargne a engagé sa responsabilité dans l'exécution du mandat causant à Créancil un préjudice.

également distincte de la banque, tirée de l'inexécution du mandat de vente de février 2003, de sorte qu'elle constituait une demande nouvelle en cause d'appel, comme telle irrecevable, la cour d'appel

Il résulte du second que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

. » ; Que l'article 3 stipule que « Le mandat confié à l'agent porte sur la totalité des produits (ou services) fabriqués ou commercialisés par le mandant.

conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné

la mandante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1998 du code civil ; 2°/ qu'un

d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; que l'agent

, cette pénalité étant hors de proportion avec le préjudice réellement subi et qu'elle est sans contrepartie pour le consommateur, le contrat de mandat ne prévoyant aucune sanction du mandataire en cas

de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats, offres, promesses