Par arrêt du 16 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a confirmé ce jugement à l'exception de la disposition rejetant la demande d'indemnisation du préjudice financier résultant du caractère collectif

2013 ; que Madame Y..., qui a formé cette demande à l'audience du 5 juillet 2011, soutient qu'elle continue à subir le préjudice financier, à caractère indemnitaire, qui lui a été reconnu par l'arrêt

personnel, distinct de celui éprouvé par la société ; qu'en l'espèce, la Cour constate que le préjudice subi par les parties civiles consiste dans une diminution des chances de règlement des dettes en

à caractère moral et commercial subi par ces banques; que le tribunal ayant fait une juste appréciation de ces préjudices, la décision sera confirmée; "et, aux motifs adoptés du jugement que le préjudice

moral et à verser au syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le caractère dangereux

des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'ont un caractère indemnitaire, et doivent donc à ce titre être déduites des sommes allouées, les

à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession; que porte atteinte à l'intérêt collectif d'une profession le manquement par l'un de ses membres

du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, le préjudice résultant des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants d'une société et établies

des créanciers ; que le créancier peut exercer une action en responsabilité s'il établit un préjudice personnel distinct des autres créanciers et indépendant d'un préjudice inhérent à la procédure collective

son action sur les dispositions de la loi du 26 mars 1930, non visées à la prévention ; que pour autant sa constitution n'est pas irrecevable si elle démontre que son préjudice a un lien de causalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

collectif, la cour d'appel a retenu que la différence de traitement réservée aux ouvriers-employés appartenant au groupe « fermé » était justifiée par le préjudice subi par cette catégorie de salariés

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

et bien que celle-ci soit muette sur ce point, que seul le poste d'emploi à caractère familial pouvait se cumuler avec une pension de vieillesse, et sans tenir compte de l'extrême modicité de la pension

résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi ; que par ailleurs, un accord collectif ne peut subordonner la mise en œuvre de tout ou partie de ses dispositions à la conclusion de contrats

ne confère pas au licenciement un caractère abusif, mais ouvre droit, au profit de l'intéressé à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi à raison de cette méconnaissance ; qu'en affirmant que

la cour d'appel (Lyon, 4 juillet 2002) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que présente un caractère

nationale de la bourse et de l'avoir déboutée de sa demande de capitalisation des arrérages à échoir ainsi que de sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, alors, selon le premier moyen