ont constaté qu'au jour de l'arrêté des comptes, le 26 mars 1993, Jacques de A... de B... était informé de l'insuffisance des provisions dans les comptes de l'exercice 1992 ; qu'il en résulte qu'il était

que ce soit sur les victimes ou les témoins, alors que l'accusé nie les faits reprochés et que l'affaire n'est pas encore jugée ; que le demandeur n'avait pas de raison d'effectuer de telles pressions

ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que les

les traitements en cause qui se limitait à certifier que l'intéressé bénéficiait d'une habilitation sans précision quant aux données concernées, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233

hors du véhicule dans le champ peut signifier que la conductrice a été extraite de force du poste de conduite ; que l'expertise automobile estime compatible avec les constatations sur place et sur le

L..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin

d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

qui donne compétence à la Commission d'instruction pour statuer sur la régularité des procédures conduites par elle-même, méconnaît le droit à un procès équitable et à un recours effectif prévu par les

la nature du ou des actes auxquels il sera procédé, d'autre part, que ladite convocation ne puisse être envoyée par le greffier du juge d'instruction ; qu'aucune disposition n'interdit par ailleurs au

X... la somme de 10 000 francs à titre de provision ; "aux motifs qu'il convient de rechercher si le conducteur du véhicule automobile, M. X..., a commis une faute ; que M.

la chambre de l'instruction n'a retenu à la charge de X... que des actes de fellation pratiqués de manière réciproque avec A..., sans davantage de précision ; qu'en l'état de ces constatations, insuffisantes

juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction obligeant le mis en examen au versement

concerné à procéder à de telles consultations, l'arrêt attaqué énonce que l'article R. 40-28 du code de procédure pénale désigne le juge d'instruction au nombre des autorités pouvant être destinataires

dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a débouté Mme [U] de ses demandes de provision.

d'instruction en présence dudit conseil ; que le prévenu appelant, revenu sur ses aveux, conteste les faits depuis son interrogatoire sur le fond par le juge d'instruction en juin 1999 ; qu'il soutient

un second juge d'instruction ; qu'en validant les actes d'instruction ordonnés contre M.