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312 132 résultats pour « pouvoirs du conseil national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643859

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

A SA DEMANDE DE QUALIFICATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729166

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Pierre X..., demeurant à Angous, Navarrenx 64190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1985 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647704

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; VU LE CODE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148466

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DIVERSES DÉTENTRICES D`UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469922.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 18 octobre 2022 l'a suspendue

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453611.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473863.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476349.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

B et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535232_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., de nationalité burundaise et appartenant à la communauté hutue, soutient qu’il s’est engagé en politique dans sa commune au sein du parti affilié au pouvoir, le Conseil national pour la défense

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466205.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530718

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Conseil national des barreaux du 26 janvier 2017, prise à la suite de l'assemblée générale du Conseil

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512920

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2007 du Conseil national des barreaux portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

, dans sa rédaction issue de la décision n° 2011-005 du 5 octobre 2011 du Conseil national des barreaux ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 3.500 euros au titre de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

A l'appui de son recours pour excès de pouvoir, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908304_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

récentes auraient été à disposition du Conseil national de l'ordre.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une décision n° 468239 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 21 juillet 2022 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et enjoint à ce

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008071190

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

exercice, demeurant chez Me X..., ... ; le conseil départemental demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule une décision du 23 octobre 1993 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins

Source officielle