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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8d69ba5988459c4f149
21 juillet 1998
21 juillet 1998
d'avoir rendu une ordonnance, ou lorsqu'elle annule une procédure dans le cadre de ses pouvoirs ; " que, la chambre d'accusation n'ayant pas infirmé l'ordonnance de refus d'expertise dont appel, elle
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6137251fcd5801467741b24c
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 22 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats, participation à
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6079a8b59ba5988459c4ea6b
15 novembre 1966
15 novembre 1966
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE
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6079a85f9ba5988459c4d012
25 juin 1996
25 juin 1996
mises en examen, la chambre d'accusation, qui a excédé ses pouvoirs, a gravement méconnu les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 81, alinéa
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6079a8769ba5988459c4d5c3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution
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6079a87d9ba5988459c4d7d9
26 janvier 2000
26 janvier 2000
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative
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6137258ccd5801467741eb08
9 novembre 1993
9 novembre 1993
: Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre
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6079a89f9ba5988459c4e446
13 mars 1968
13 mars 1968
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LESCROART (ETIENNE), INCULPE DE CONTREFACON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI, SAISIE PAR LESCROART DE L'APPEL
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61372539cd5801467741bfbd
5 décembre 1989
5 décembre 1989
: X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 1er août 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de viols par ascendant
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6079a87f9ba5988459c4d8cb
20 juin 1963
20 juin 1963
(GENEVIEVE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1962, EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU AU BENEFICE DE Z..., DANS DES POURSUITES EXERCEES DES
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6079a86a9ba5988459c4d323
16 mars 1993
16 mars 1993
d'accusation de la cour d'appel de Caen, laquelle pouvait éventuellement faire usage de son pouvoir d'évocation, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes ne pouvait pas se saisir à nouveau
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6079a8309ba5988459c4c0a4
4 novembre 1986
4 novembre 1986
CASSATION sur le pourvoi formé par : - S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 qui, dans les poursuites suivies contre
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613725c6cd580146774206f4
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Riano devait faire sauter ledit véhicule, mais qu'elle s'en est abstenue, la chambre d'accusation ne pouvait retenir l'existence d'une tentative sans s'assurer, qu'au vu des pièces produites, le désistement
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6079a85c9ba5988459c4cec7
27 juin 1991
27 juin 1991
été commises à l'occasion de l'attribution des chantiers Ilot 7 et Chanzy-Bollée, la chambre d'accusation se fonde sur des dépositions qui ne révèlent aucune infraction ; " et en ce que la chambre d'accusation
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6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
d'accusation ne pouvait motiver cette urgence aux lieu et place du magistrat instructeur sans excéder ses pouvoirs ; "3 ) alors que, de troisième part, si l'indépendance et la neutralité d'un expert
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613725d8cd58014677420f00
14 avril 1999
14 avril 1999
d'accusation prononçant sa mise en accusation devant la cour d'assises de l'Aisne, devenu définitif le 28 avril 1998 après rejet du pourvoi en cassation ; Attendu que, pour répondre aux mémoires de
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évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y
613725b2cd5801467741fd78
11 juin 1997
11 juin 1997
formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, du 6 février 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paulo
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6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
d'insuffisance comme de contradiction, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 105 précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II-Sur les pourvois formés
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6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
6 octobre 2004
fait même de cet excès de pouvoir ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc refuser d'annuler la procédure, au motif inopérant que Pierre X... n'avait pas établi en quoi tant les investigations diligentées
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6079a8cd9ba5988459c4f019
4 juin 1997
4 juin 1997
d'accusation initialement saisie, dispose des mêmes pouvoirs, de réexaminer les faits de l'espèce et en cas d'annulation de déterminer par extension de la saisine initiale de la première chambre d'accusation
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