MAI 1970; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT INSTITUE UN DELAI POUR STATUER EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LA DECISION DE SURSIS ADMINISTRATIVE ET NON JURIDICTIONNELLE RELEVE DU POUVOIR

suffisant pour justifier une diminution de prix ; que l'arrêt a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, que si, dans l'exercice de leur souverain pouvoir

se heurtent au pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui ont souverainement retenu que l'obligation de remboursement trouvait sa cause dans la remise des fonds par la Caisse des dépôts et consignations

en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond quant aux éléments de fait de

divers engagements à titre personnel et en tant que cautions ; qu'aux termes de cet accord les époux X... ont notamment accepté de se désister d'un appel qu'ils avaient interjeté à l'encontre d'un jugement

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors que, d'une part, le souverain pouvoir

du fond de rechercher si les vérifications de comptabilité effectuées par les agents de l'administration des Impôts ont été faites dans les conditions régulières ; que le juge du fond doit ainsi s'assurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause relève du pouvoir d’appréciation du juge du fond. Par conséquent, les parties seront renvoyées à la mise en état sur ce fondement.

l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et, par refus d'application, l'article 2 de la convention ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, dans l'exercice du pouvoir

afférent à la notification invoquée par cet organisme en date du 26 novembre 1997, relevait du seul pouvoir d'appréciation du juge du fond, le juge des référés, qui a constaté en outre que le praticien

cour d'appel, par un motif qui échappe aux griefs qui lui sont adressés, a justifié sa décision ; que les moyens, qui ne tendent qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un débat qui relève du seul pouvoir

; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style

Attendu que sans qu'il ne soit besoin de se livrer à une interprétation des clauses de la police d'assurance souscrite par la société BLUE SOLAIRE qui relève manifestement du pouvoir d'appréciation du

et abstraction faite de la prise en compte à titre surabondant d'une attestation relatant des propos de l'enfant, prohibée par l'article 205 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

Les pouvoirs du juge des référés cessent dès l'instant où a été désigné le juge de la mise en état, à qui les mêmes pouvoirs ont été attribués et qui se trouve alors exclusivement compétent.

l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir