X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que seul le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie

spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code

constatations que la caisse fédérale avait été investie par le crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir

X..., qui a introduit l'instance au nom du syndicat, ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour représenter celui-ci, annuler l'assignation et déclarer l'action irrecevable, l'arrêt relève que le pouvoir

G... pour les représenter en tant de mandataire de liste, le tribunal d'instance a exactement décidé, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette procuration ne constituait pas le pouvoir spécial

spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, il est loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration

spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, déclare une créance au passif de la procédure collective d'un débiteur, peut, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, déléguer le pouvoir

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel

SODIAC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir spécial de représentation DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

SODIAC [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame [M] [K], munie d’un pouvoir spécial de représentation DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [O] [G] [Adresse 1] [Localité 2] (RÉUNION) comparante

représentant qui n'est pas avocat, ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial de représentation.

spécial de représentation.

Douai, 26 juin 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que le pouvoir

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal

1985 ; Mais attendu que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir

en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration

[L] [G] justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter en justice l'union départementale Force ouvrière ou qu'une disposition des statuts de ce syndicat l'habilitait, en qualité de secrétaire général