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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201642
3 décembre 2015
3 décembre 2015
du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le « directeur en exercice », mentionné dans la déclaration de surenchère n'est pas une personne physique dépourvue du pouvoir
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f76d7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X... de surenchèrer pour le compte de la SCI au 26 juillet 1983 ; qu'ils avaient ajouté que l'existence de ce pouvoir était confortée par les mentions de l'acte de surenchère et par les déclarations de
Source officielle15e Chambre A
61609a5a54c6ec55cf71021a
27 juin 2014
27 juin 2014
qu'elle n'est engagée à l'égard des tiers que par la signature de ses deux gérants, ne constitue qu'un vice de forme dès lors que ses deux gérants, qui se nomment eux-mêmes « director », ont signé le pouvoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01058
13 novembre 2013
13 novembre 2013
tout achat, vente ou échange d'immeubles ¿ ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés », le gérant a, à l'égard des tiers, tout pouvoir
Source officielle15e Chambre A
61627b5992e3db741f8570cc
4 octobre 2013
4 octobre 2013
[R], et de l'écriture 'bon pour pouvoir de surenchérir' figurant sur ladite procuration à fin de surenchérir, À titre infiniment subsidiaire, * Si par impossible M.
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f5f
6 octobre 1993
6 octobre 1993
de faire insérer un nouveau dire concernant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir surenchérir ; qu'ainsi, en subordonnant la validité de la seconde adjudication aux conditions de la première
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a15
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Cohen de surenchérir " pour lui et en son nom " et nullement au nom de la société, que cet avocat n'avait aucun pouvoir pour agir au nom de cette société, que, d'ailleurs, tant la dénonciation de surenchère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300527
11 mai 2011
11 mai 2011
surenchérir et, obtenant ainsi une vente à meilleur prix et pouvoir ainsi venir en rang utile dans sa répartition ; que toutefois cette perte de chance apparaît en l'espèce nulle lorsque l'on sait d'une
Source officiellecr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
7 février 2001
rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5966f
30 mars 1981
30 mars 1981
DU SIXIEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ADJUDICATION DU FONDS SUR CETTE SURENCHERE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRAITE A FORFAIT JUDICIAIREMENT AUTORISE
Source officielleciv2
607943609ba5988459c421ec
8 novembre 1976
8 novembre 1976
, DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE, TANT PAR LE SAISISSANT QUE PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE SURENCHERI ; QU'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1975 A ANNULE CETTE SURENCHERE, POUR AVOIR ETE FAITE PAR UNE PERSONNE
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b0d
19 octobre 1977
19 octobre 1977
AYANT SURENCHERI DU SIXIEME LES ADJUDICATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ET DE SA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a78
21 octobre 1982
21 octobre 1982
DE CETTE SURENCHERE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a57
16 janvier 1975
16 janvier 1975
PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) AVAIT ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c40
17 octobre 2002
17 octobre 2002
117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu que le défaut de pouvoir
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5984b
24 mai 2005
24 mai 2005
du sixième, alors, selon le pourvoi, que la vente d'un fonds de commerce, certes parfaite entre les parties dès sa conclusion, n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des deux mesures de publicité
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a9
26 février 1975
26 février 1975
MOBILISATION ET D'AVANCES, DITE SMA, A ETE SAISI AUX MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BSP, TIERS DETENTEUR, ET ADJUGE A LA SOCIETE CADIF ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE A FORME UNE SURENCHERE
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b641
18 octobre 1982
18 octobre 1982
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e42c
12 mai 1975
12 mai 1975
REJET DES POURVOIS DE 1° X... (PHILIPPE); 2° Y...
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db77
26 mai 1965
26 mai 1965
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR X..., DEFENDEUR AU POURVOI, ET PRISE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SUR RENVOI PRONONCE LE 19 JUIN 1957 PAR
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