. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mai

INTERNATIONALES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

exercice dûment habilité ; la COMMUNE DE SARREBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 mars

domicilié à l'Hôtel de ville d'Armentières (59280) ; la VILLE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 26 octobre 2000 annulant le jugement

Jules Y..., demeurant ... ; M.

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel.

Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION

La commune se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 septembre 2018 annulant partiellement ce refus de communication et enjoignant de communiquer les documents

19-02-045-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION

l'ordonnance du 22 août 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le juge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 1er février 2001 rejetant sa demande dirigée contre le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal

. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Pouvoir du juge de

X... qui prétend faire "opposition" à la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis son pourvoi