du fond qu'aux juridictions d'instruction appelées à statuer sur l'existence de charges ; que ces dernières ne peuvent relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations

Au stade de la clôture de l’instruction, la juridiction d’instruction peut d’office ou même doit, si une partie en fait la demande, vérifier si le délai raisonnable n’est pas dépassé (Cass. 8 avril 2008

Jean-Jacques X... de recourir à des emprunts pour parfaire la somme réclamée (que ce soit auprès de parents ou de banque), laquelle pourrait être attribuée au liquidateur ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

, en date du 16 mars 2006, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

Au stade de la clôture de l’instruction, la juridiction d’instruction peut d’office ou même doit, si une partie en fait la demande, vérifier si le délai raisonnable n’est pas dépassé (Cass. 8 avril 2008

l'accident ne permettent pas d'admettre comme possible la relation directe du préjudice allégué avec l'infraction d'homicides involontaires; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son pouvoir

    Jurisprudence de la Cour de cassation a)     Pouvoir des juridictions d’instruction de se prononcer sur le dépassement du délai raisonnable 28.

    Jurisprudence de la Cour de cassation a)     Pouvoir des juridictions d’instruction de se prononcer sur le dépassement du délai raisonnable 33.

    En ce qui concerne les pouvoirs des juridictions d’instruction (article   72, alinéa 2, précité, de la loi sur les étrangers), la Cour de cassation (Cass., 30 novembre 2016, P.16.1114

[E] devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'instruction saisie de faits qualifiés de diffamation

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir de la juridiction de

REJET du pourvoi formé par X...

à la juridiction de jugement qu'elle estimait compétente ou à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, afin que celle-ci désigne une autre juridiction de jugement, la cour d'appel a violé

du 31 décembre 1971 ne pouvait être regardé comme emportant dévolution au conseil de l'Ordre du pouvoir de supprimer l'obligation à laquelle était astreinte la personne placée sous contrôle judiciaire

été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi à son égard et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait ; que le juge d'instruction a implicitement mais nécessairement

effet, l'article 213 du Code de procédure pénale qui se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale est relatif aux pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de supplément

(pourvoi n° 24-81.369) au motif que les mentions de l'arrêt ne permettaient pas de s'assurer que la décision avait été rendue par une juridiction compétente. 6.

contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2024, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369)