la cour d'appel ; Mais attendu que, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel

formé ces appels n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M.

être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; Attendu que

; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Salazie et annuler le jugement qui avait fait droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il résulte des pièces de la

cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir ; qu'ayant relevé que la société SBS n'avait pas le pouvoir

le mandat d'assistance et de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeter appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical

formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeté appel

formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat joint à la déclaration d'appel n'a pas été délivré spécialement pour former appel ; Qu'en statuant

Z... n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel au nom de la société BCS France, viole les articles 1134 du code civil, R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933

critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de la CRICA, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir

critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de l'ANEP, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir

la Province Nord - collectivité territoriale de la République - a le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable de l'assemblée ; que l'assemblée peut valider cet appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

spécial pour interjeter appel ; que la cour d'appel a exactement décidé que le pouvoir donné au mandataire de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et les chambres d'appel, ne comportait

n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations

, cet agent n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement rendu par une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que cet appel était irrecevable ; qu'en décidant le

(les consorts X...) et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... contre

[M] [U] n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel car il avait été déchargé de sa mission de représentation par un jugement du 27 juin 2022 ayant ouvert la tutelle de sa mère, et que le recours aurait