de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

X..., cet arrêt a été cassé pour dénaturation des conclusions de celui-ci ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt retient que le pourvoi du mari ne remettait

AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF DECLARANT QUE LE MUR LITIGIEUX EMPIETAIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI

. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

PRESENTA UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE DU MARI ; QU'APRES QUE LA DECISION DE DIVORCE SUR LA DEMANDE DU MARI FUT DEVENUE IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI, LE JUGE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; que l'arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d'un pourvoi

travaux par l'assemblée générale du 26 juillet 2012, l'astreinte n'avait plus de fondement si bien que la demande de liquidation devait être rejetée et l'astreinte supprimée, quand cet arrêt, frappé de pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...

référés et à la procédure de licenciement pour faute lourde engagée à la suite de la convocation du salarié à entretien préalable en date du 20 août 2001 ; que le jugement précité, non frappé de pourvoi

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III - Sur le pourvoi n° A 99-20.314 formé par M.

du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le divorce prononcé par un arrêt dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d'un pourvoi

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° N 17-13.465 R É P U B L I Q U E F R A N

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° W 15-18.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

décembre 2001, qu'en raison de l'absence de la mise en cause du préfet de région en application de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; que cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi

[E] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à [U] [F].

VIGNEAU, président Arrêt n° 190 F-B Pourvoi n° H 24-22.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

E... qui n'en sont pas propriétaires ; que cette décision du 21 février 2001 est devenue irrévocable à la suite du rejet des pourvois de Mme C... de Mme B... par l'arrêt de la troisième chambre civile