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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a7e09ba5988459c4b34b

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE (SUISSE) LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE

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cr

6079a8089ba5988459c4ba37

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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cr

6079a88e9ba5988459c4df33

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A

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cr

6079a8829ba5988459c4db46

Cassation

10 janvier 1963

10 janvier 1963

DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE

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cr

6079a8459ba5988459c4c4bc

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X...

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b80e

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A STATUE EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES

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cr

6079a88d9ba5988459c4de8a

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5d9

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; ATTENDU QUE X..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE DE PAREMPUYRE, A

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9db

Cassation

8 janvier 1969

8 janvier 1969

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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cr

6079a8869ba5988459c4dc80

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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cr

6079a7e79ba5988459c4b55d

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR LA DEMANDERESSE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea9d

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

CASSATION SUR LE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 28 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE GIRERD (CONSTANT), A 20 FRANCS D'AMENDE

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cr

6079a7e49ba5988459c4b485

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e664

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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cr

6079a89f9ba5988459c4e47f

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE LA COUR DE PAU QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI DU MINISTERE

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cr

6079a8299ba5988459c4bea1

Cassation

20 juin 1985

20 juin 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7e0

Cassation

28 avril 1970

28 avril 1970

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6bb

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

; QU'IL S'AGIT LA SEULEMENT D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8db

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS SUSVISEES, PAR APPLICATION DUDIT

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7ee

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

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