l'appel-nullité de la société Monin, contre le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance, a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1994, frappé d'un pourvoi

soit la somme de 14 174,52 euros ; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel » alors selon le moyen que la cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 2015, à intervenir sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A FORME DEUX POURVOIS DISTINCTS A L'ENCONTRE DE CES DEUX DECISIONS, ET SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les parties en ayant été avisées : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, dont le siège

; qu'en l'espèce, l'arrêt de cassation n° 803 D en date du 4 mai 1988, rendu sur le pourvoi n° 87-70.062/B formé par le département du Gard, en cassation de l'ordonnance du 10 février 1987, n'a d'effet

Y... tendant à la remise de la vente aux enchères de deux immeubles dépendant de l'actif de sa liquidation judiciaire et ce, jusqu'à la décision sur le pourvoi distinct formé par lui contre le jugement

l'ordonnance du 10 avril 1990 rendue par le même juge ayant autorisé la visite et saisie nécessaires du véhicule BMW situé à l'angle du boulevard Lannes et de la rue Adolphe Yvon qui fait l'objet d'un pourvoi

mémoire produit est irrecevable en tant qu'il critique "l'ordonnance du 5 avril 1990 autorisant toutes visites et saisies nécessaires du local situé ...", rendue par le même juge qui fait l'objet d'un pourvoi

COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE NE SAURAIT ETRE DETACHE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPROPRIATION ; QU'IL EST PAR SUITE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-23.969 Demandeur : M. [Y] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-23.967 Demandeur : M. [T] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-23.973 Demandeur : M. [J] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 23-21.271 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-23.983 Demandeur : M. [V] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-23.981 Demandeur : M. [Z] Défendeur : M.