B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

[P] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-23.253 contre un arrêt N° RG 20/03404 rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

Serge et Stefan X... sont dirigées contre la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le recteur, vice-chancelier des universités de Paris, a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la rectification de

, au sens de l'article R 833-1 du code de justice administrative, dès lors que la demande d'abrogation ne pouvait porter que sur la délibération du 1er juillet 1986 et l'arrêt doit donc être rectifié par

Yves, inculpé de menaces de mort sous condition et menaces d'atteinte aux biens sous condition, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 avril 1988, qui a confirmé

contre l'arrêt du 26 juin 2014, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision ; Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 31 janvier 2019, pris en sa seconde branche 3.

d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Togo refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la suite de son arrêt du 13 avril 2006 annulant sa décision refusant de communiquer à M.

, dirigé contre la décision du 3 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à C (République du Congo) refusant de délivrer à Junior Emmanuel B un visa de long séjour en qualité de membre de famille

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 2008 : Vu l'article 978 du Code de procédure civile ; Attendu que la

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A 98-46.162, dirigé contre le jugement du 13 octobre 1998 : Attendu que M.

dirigé contre l'arrêt du 19 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Paris

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le courrier par lequel Mme A annonçait son intention de se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 16 décembre

Mme B a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours dirigé contre cet arrêté, que le préfet a abrogé en cours d'instance par un arrêté du 10 juin 2024.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2006 : Attendu que la société MACIF Provence Méditerranée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour