H..., ayant, par jugement en date du 8 janvier 2019, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, le ministère public a relevé appel de cette décision.

public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; que ces dernières ont formé un pourvoi en cassation en soutenant l'existence de fautes

de santé ; que seuls les prévenus et le ministère public ayant interjeté appel, la cour d'appel les a renvoyés des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnités

dont elle a adopté les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile, sur son seul recours, est irrecevable à soulever devant la

quiconque d'avoir commis les délits de faux, de falsification de chèque, d'usage de faux ou d'usage de chèque falsifié ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, en l'absence de pourvoi

Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du

à l'appui de ces pourvois ; Sur les pourvois du ministère public : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 80 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

son arrêt du 17 janvier 2022, étant devenue définitive en l'absence de pourvoi du ministère public. 6.

K... pouvait encore se pourvoir contre l'arrêt du 22 juin 2020, et que MM. F... et M... s'étaient effectivement pourvus contre cet arrêt, quand MM.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité

du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ayant omis de statuer sur un chef de mise en examen; qu'un tel arrêt doit être annulé en vertu de

conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

que s'il y a pourvoi du ministère public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :