s'il en a été fait et que la prescription est, sauf appel, suspendue pendant la durée du délibéré et jusqu'à la délivrance de la copie exécutoire du jugement; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

disciplinaires peuvent être engagées dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif ; que, en l'espèce, l'altercation étant survenue pendant la période des

pendant la durée de la procédure de surendettement ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant au juge de la saisie immobilière de constater la suspension des poursuites de saisie et d'ordonner

pouvaient être continuées même pendant la durée des sessions de l'assemblée dès lors que ladite assemblée n'avait pas requis leur suspension, l'article 26 de la Constitution, dans sa formulation antérieure

D... et de Mme Y... exercée sur le fondement de l'engagement pris par eux de supporter les dettes de masse et le passif chirographaire dans la limite du cautionnement alors, selon le pourvoi, que, s'ils

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2016), que, le 2 juin 2004, M.

prise en sa qualité de liquidatrice des sociétés Endexel et Endex service, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section

l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1993), qu'après avoir occupé pendant plusieurs années un emploi de directeur de fabrication au sein de la société Laboratoire de chimie et de biologie (LCB), M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990), que Mmes Y..., Z... B..., D... et MM.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de : 1 / M.

sis à Paris (16ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section

C... de sa reprise d'instance au lieu et place de Mme Marie-Claude Duval, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1996), qu'au printemps 1989, des négociations se sont engagées

X..., poursuivi par le liquidateur, d'attraire devant le tribunal M.

permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie (). / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites

du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des usagers, statuait comme juridiction disciplinaire sur les poursuites disciplinaires engagées contre un usager, sa décision étant susceptible

indéterminée signé le 1er janvier 1991 par le seul président directeur général de PRO-GEC, avec une rémunération basée sur le bénéfice de la section menuiserie 50 % valable pendant un an; qu'en l'état

la durée du préavis et justifie son licenciement immédiat ; que la faute grave ne peut être retenue dès lors que le délai écoulé entre la connaissance des faits par l'employeur et l'engagement de la procédure

A B, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université.