son activité libérale et percevoir la retraite liée à son activité salariée ; que le texte, qui ouvre droit à poursuite des activités non salariées "sans demander la liquidation des avantages vieillesse

pas sous le coup des dispositions de la loi nouvelle, sans rechercher si le fait que tout au long de l'instruction de son dossier, Mme X... eût elle-même négligé de faire état de l'exercice et de la poursuite

MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire a pour finalité, outre le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, la poursuite de l'activité de l'entreprise ; Or, attendu que M.

Y... avait démissionné à compter du 1er janvier 1985 et qu'il n'était pas question de tolérer la poursuite de l'activité d'un salarié qui l'avait fait citer devant la juridiction du travail ; Attendu que

non salariées ni en tirer des moyens d'existence suffisants ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, outre son activité de gérant de la société SOS Débarras 31, il détient

Compte tenu de cette situation, nous étions tenus de réagir pour d'une part assurer une poursuite de l'activité des salariés qui étaient affectés à cette boutique dont vous faisiez partie, et d'autre part

Les intimées font valoir que même si la charge de la preuve d'un possible redressement incombe à la débitrice celle-ci ne justifie aucunement de la poursuite d'une activité ni de sa situation financière

droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ce que son éloignement aura pour conséquence de faire obstacle à la poursuite

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

Le salarié a répondu par courrier du 23 mai 2011 (pièce 29) en indiquant notamment qu'il ne pouvait pas « poursuivre » une activité « qui n'a jamais réellement débuté ».

pas « poursuivre » une activité « qui n'a jamais réellement débuté » ; que surtout, en mentionnant qu'il souhaitait une poursuite de l'activité du salarié « nonobstant l'exercice de ses mandats syndicaux

répondu qu'il ne pouvait y assister ; que le 10 mars 1987, l'employeur lui a reproché sa carence, une insuffisance de prospection, et l'a invité à un entretien, en vue de discuter des conditions de la poursuite

Y... était un salarié protégé.

de l'activité salariée de M.

de son activité par la salariée durant une heure, l'employeur, qui ne s'est pas borné à mettre en doute les déclarations de la salariée, a contesté que les lésions soient la conséquence d'une action violente

de son activité salariée.

Il soutient, s'agissant de l'urgence, que cette dernière est présumée en cas de demande de renouvellement, que ce dernier est au demeurant nécessaire pour la poursuite de son activité salariée, qui est

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : la décision contestée et l’absence d’habilitation depuis le 27 janvier 2026 ont pour effet de faire obstacle à la poursuite de son