a été supprimé et remplacé par un emploi de qualification inférieure faisant appel à des compétences autres que celles déjà acquises par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en constatant

de préjudice et avait réservé d'autres postes dans l'attente de justificatifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.211-9 et L. 211-13 du

pendant la mise à pied un autre poste dans l'entreprise et avait attendu près de trois mois avant de le licencier, alors, d'autre part, que c'était à tort qu'elle avait rejeté un tel moyen, alors, encore

"un poste de magasinier comprenant la gestion et le suivi des stocks" avec la précision que "la manutention lourde serait bien évidemment effectuée par une autre personne", la société Halbronn n'a pas

; "et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

[V] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 4°/ à la société IRP auto

, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises ou exercé toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et les a condamnés chacun à la peine d'amende de 1 500 francs ; " aux

[U] avait posé sa candidature à un ''poste équivalent à celui qu'il occupait en Afrique du Sud mais pour une autre zone géographique, celle de l'Azerbaïdjan, Turquie, Grèce, poste qu'il n'a pas obtenu'

offert en juillet 1995 à Martine Y... et celui qu'elle avait quitté en avril 1990 n'est pas établie avec certitude ; "alors qu'aux termes de l'article L. 436-4 du Code du travail, l'annulation par

fonctions depuis deux mois" ; que ceci expliquait que le contrat de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

pour que le vétérinaire algérien ferme les yeux sur les envois de bétail d'origine douteuse ; que s'agissant du second présent, le prévenu ne pouvait justifier d'aucune autorisation ; que pour la période

personnes publiques ; - les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; - les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période

que l'accusé a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'est nulle la citation qui ne contient que la qualification juridique du ou

X..., ainsi que deux autres personnes, ont été interpellés au retour d'un voyage aux Pays-Bas au cours duquel ils ont acquis près de 14 kilos d'héroïne et près de 4 kilos de résine de cannabis ; que les

[Q] inapte définitif à son poste de poseur de revêtements de sol, après deuxième convocation, il serait apte à un poste sans port de charges lourdes et/ou répétitives, sans travaux avec le tronc antéflexion

peine de nullité à mentionner sur le contrat établi dans le cadre de l'article L. 121-21 relatif aux opérations de démarchage, "la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts

du champagne ; que c'est de cela que le prévenu a offert d'apporter la preuve ; que les pièces et témoignages fournis par Michel Dubos portent beaucoup plus sur le contexte global de l'affaire "du conseil