DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

CONTIGU AUX USINES ET AUX HABITATIONS DE LA PARTIE INDUSTRIELLE LA PLUS ACTIVE DE LA VILLE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT ESTIMER LE BIEN D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE EN RAISON DE SES POSSIBILITES

COPROPRIETAIRES DE LA COUR COMMUNE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, FAISANT EXACTEMENT APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET RECHERCHANT LA VALEUR ACQUISE PAR CETTE PARCELLE EN RAISON DE SES POSSIBILITES

SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE D'HLM D'ARCUEIL ET GENTILLY A X..., APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPRECIE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN RAISON DE SA POSSIBILITE

RAPPORT D'UN EXPERT X..., NI D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE SUITE, A CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EN NATURE DE PRE, EXPLOITE COMME TEL ET QUE SES POSSIBILITES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA SEULE POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE DE LA

QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUI, NOTAMMENT, MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AVAIT PREVU QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES EN FONCTION DE LEUR POSSIBILITE D'UTILISATION

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE ET NON D'APRES UNE POSSIBILITE PUREMENT HYPOTHETIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE SUSVISEE TELLE QUE MODIFIEE

D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN NON REPRIS PAR LA DAME Y..., MEME IMPLICITEMENT, DANS SES MEMOIRES D'APPEL ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE RECHERCHANT "SI LE TERRAIN AVAIT, EN RAISON DES POSSIBILITES

VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

DE 30 % A LA MESURE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU BIEN PAR L'EVICTION DU LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR ACQUISE PAR L'IMMEUBLE, EN RAISON DE SES POSSIBILITES

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES

ACCESSIBLE ET QU'UN PONT ALLAIT FACILITER L'ACCES AU CENTRE DE LA VILLE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT ESTIMER LEDIT TERRAIN D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE EN RAISON DE SES POSSIBILITES, DUMENT

D'EN TENIR COMPTE, ONT VIOLE LES REGLES SELON LESQUELLES L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, ET L'ESTIMATION DES BIENS ETRE FAITE D'APRES LEUR VALEUR ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES