la circonstance que le plan de l'emploi, dans sa dernière mouture numéro quatre (du 11 avril 2002) ait été repris sous la forme d'un accord collectif (du 17 avril 2002) est sans incidence sur la possibilité

la circonstance que le plan de l'emploi, dans sa dernière mouture numéro quatre (du 11 avril 2002), ait été repris sous la forme d'un accord collectif (du 17 avril 2002) est sans incidence sur la possibilité

la circonstance que le plan de l'emploi, dans sa dernière mouture numéro quatre (du 11 avril 2002), ait été repris sous la forme d'un accord collectif (du 17 avril 2002) est sans incidence sur la possibilité

la circonstance que le plan de l'emploi, dans sa dernière mouture numéro quatre (du 11 avril 2002) ait été repris sous la forme d'un accord collectif (du 17 avril 2002) est sans incidence sur la possibilité

avril 1984, les accords collectifs la liant à son personnel et réunis dans un document dit " memento social Sopag " ; que faute d'aboutissement des négociations engagées avec les représentants des salariés

par l'employeur ou le salarié dans les deux mois suivant sa notification ; qu'en déduisant la possibilité pour la salariée de contester l'avis d'inaptitude émis le 19 mars 2012 de la mention de la date

qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative

Dans ce cadre, les contrats de travail des trois salariés, qui avaient été engagés par une société extérieure au groupe le 13 janvier 2017, ont été suspendus à compter de cette date, dans l'attente de

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 5.

exécutaient des tâches définies et confiées par l'encadrement de l'entreprise utilisatrice, sous l'autorité de celui-ci ; que le seul représentant de la société Rado avec lequel ils étaient en contact

accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son

B... et quatre autres salariés de la société Jeumont Schneider transformateurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes correspondant à 2 heures 30 de salaire que leur employeur

du contrat était imputable à la société et accorder au salarié une indemnité de licenciement ; qu'en cessant brusquement son travail, M.

de reclassement offertes au salarié, ce que conteste la société DAUSSAN ; Attendu que du compte rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 10 octobre 2006, il ressort que ces derniers

, l'employeur est privé de toute possibilité d'user de cette alternative ; que l'on ne peut donc considérer que le silence et la continuation du contrat par le salarié ne vaut pas acceptation de la sanction

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

si cette offre constituait ou non une modification très importante du contrat de travail (61,5 %), si elle permettait au salarié d'apprécier les conditions proposées en toute connaissance de cause du

pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement inapte à son emploi ; que