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16 721 résultats pour « possibilité de reclassement du salarié par permutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00343

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01195

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00222

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

A..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00217

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01585

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00220

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Leclerc pour permettre au salarié de retrouver un poste identique à son poste antérieur, que la recherche de reclassement n'était pas possible dans l'entreprise compte tenu de l'avis médical d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00752

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut l'utiliser pour identifier les possibilités de reclassement adaptées au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

possibilités de reclassement ne peut pas justifier une correcte exécution de l'obligation ; qu'en effet, dans une telle situation, le choix du salarié s'exprime nécessairement dans une croyance erronée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

au profil du salarié ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut l'utiliser pour identifier les possibilités de reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00757

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00942

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

salarié et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

reclassement, l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités

Source officielle