le 6 octobre 2011, à l'issue de la seconde visite de reprise ; que l'employeur a, par lettres du 20 octobre 2011, convoqué les délégués du personnel afin de procéder à leur consultation sur les possibilités

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

n'établit pas l'existence de cette permutabilité de tout ou partie des personnels entre les différents membres du GIE GHMF auquel appartient l'UMGEGL ; Attendu cependant que la recherche des possibilités

de ses demandes, l'arrêt retient que l'avis médical, qui s'imposait à l'employeur, restreignait beaucoup les possibilités de reclassement du salarié, que la société Chantiers modernes, qui est une filiale

; qu'il n'est donc pas démontré qu'elle a été valablement saisie alors qu'une de ses missions est d'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique qui lui sont soumis et les possibilités

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe - Emploi équivalent

précédente décision et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était manifestement pas établi que l'employeur ait procédé sérieusement aux recherches des possibilités

B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

A..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

société Banque d'arbitrage et de crédit (BAC) ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les possibilités

du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que l'employeur a satisfait son obligation de reclassement, qu'il a mis en place une structure interne pour recenser les possibilités de reclasser

, et que l'employeur se trouvait ainsi déchargé de l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du

que l'employeur avait recherché de manière loyale et sérieuse des solutions de reclassement dans le groupe en se bornant à interroger les autres sociétés quant à leurs possibilités de reclassement des

contraire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que les possibilités

mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'obligation pesant sur l'employeur en vertu de ce texte lui impose de rechercher, de manière concrète, les possibilités

le salarié, et, partant, que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à relever que la société employeur, n'ayant pas interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclassement

économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité; qu'enfin les possibilités

de moyen ; que ce n'est que dans la mesure où il existe une ou plusieurs possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise que l'employeur est tenu de faire parvenir au salarié une offre de reclassement