est irréfragable lorsqu'aucune possession d'état n'est établie, pour l'intéressé ou son ascendant, dans les cinquante ans suivant l'expatriation dudit ascendant, que ce délai a expiré le 24 novembre 2008

F... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

A... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

B... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

n'ont pas eu la possession d'état de Français ».

[F] [N], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu

l'a fait et écarter les éléments de possession d'état de Français invoqués et produits par M.

[B] [X], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu

n'ont pas eu la possession d'état de Français ».

de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français

dont les ascendants se sont établis hors de France pendant un délai de plus de cinquante ans ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que le père de Mme [J] [D] étant né après le 3 juillet 1962, la

de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français

de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français

de cinquante ans, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français

Z... a l'habitude de le faire) vers 4 heures 30, lui ressemblant, et porteur d'un bonnet sombre, à [...] où il habite, et au surplus au volant d'un véhicule identique à celui qui était en sa possession

filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.