caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'en l'espèce, Monsieur E...

D'ARGUIN n'est pas établi ; qu'il convient en effet de rappeler que l'action possessoire protège la possession c'est-à-dire un état de fait, caractérisé par l'accomplissement sur une chose d'actes matériels

H... était en état de fonctionner, de sorte qu'elle a violé l'article 546 du code civil ; 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession caractérisée par des actes matériels ; qu'en l'espèce,

usage qui aurait été prescrit pour avoir perduré pendant plus de trente ans de façon continue, la prescription acquisitive trentenaire prévue aux articles 2260 du code civil reposant sur la notion de possession

doit se caractériser par des actes matériels marquant la volonté de celui qui entend posséder ; qu'en la présente espèce, pour caractériser la possession de la commune de Marignana, tant les premiers

est caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels dans l'intention de se comporter comme un propriétaire ; que, pour écarter l'usucapion des parcelles litigieuses au profit des consorts [L], la

possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un

l'accomplissement d'actes matériels caractérisant la détention ou la jouissance du droit réel en cause ; que le fait d'entreprendre des travaux ou d'entreposer des gravats sont des actes que d'autres

Lionel Y... tenait ses droits sur la parcelle litigieuse de Mme Anne Y..., mais se bornait à invoquer une possession trentenaire, sans caractériser des actes matériels de possession précis, circonstanciés

utile, caractérisée par des actes matériels de possession et par l'intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire ; que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes

matériels de possession ; qu'en se déterminant exclusivement au regard d'actes juridiques, insusceptibles de caractériser des faits matériels de possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code

[N] propriétaire par usucapion du local, alors « que seuls des actes matériels sont de nature à caractériser la possession à titre de propriétaire ; qu'en décidant que la possession à titre de propriétaire

du local litigieux spécialement attribué aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession

d'actes matériels de jouissance d'une autre partie, pour exclure une possession utile de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui attribuait la propriété de la

au regard de l'article 2229 ancien, 2261 nouveau, du code civil ; 4°/ que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou

, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant trente ans, sans relever l'existence d'actes matériels de possession ; qu'en se bornant à relever, pour juger que M.

suppose une intention de se conduire en propriétaire ; que le fait de demander au propriétaire d'accomplir des actes matériels sur un bien exclut nécessairement la volonté de se comporter en propriétaire

juridiques ou matériels catégoriques, patents et non équivoques, manifesté au propriétaire son intention de cesser désormais d'agir en simple détenteur ; que cette preuve ne saurait être caractérisée