, que la commune de Saint-Just-de-Claix, qui ne justifiait pas de l'affectation à l'usage du public de la portion litigieuse du chemin, ne pouvait se prévaloir d'une possession antérieure au trouble survenu

jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 novembre 1979, qui s'était borné à faire état, dans les rapports entre vendeur et acquéreur, d'une réception, résultant d'une " prise de possession

paisible, publique et non équivoque des consorts Y... sur une partie de la parcelle D 109, depuis 1951, que les époux B... tentaient vainement de démontrer leur possession antérieure et que l'acte de

A... pour affirmer que ce dernier bénéficiait d'une présomption de propriété, sans caractériser la mise en possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

trentenaire qu'à compter de l'année 1962 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle gouttière se trouvait au même aplomb que celle qu'elle avait remplacée et si, de ce fait, la possession

rechercher si les communes qui n'avaient pas été parties à l'arrêt du 12 janvier 1842 étaient en mesure de détruire la preuve qui en résulte en établissant soit un droit de propriété préférable, soit une possession

pendant l'année du trouble ; que la possession se conservant par la seule intention du possesseur, l'action possessoire ne saurait dès lors être refusée à celui qui établit sa possession antérieure sur

endos de la part du vendeur, les tiers contre lesquels ce titre est invoqué ne peuvent détruire la preuve qui en résulte qu'à charge de faire la preuve contraire en établissant à leur profit une possession

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

qu'ayant retenu que les époux Z... n'établissaient pas, ni même ne prétendaient, avoir porté à la connaissance du notaire les documents sur lesquels s'est fondée l'administration fiscale, tous en leur possession

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale préparer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

1957, de les avoir déboutés de leur action en revendication d'une parcelle de terre occupée par les époux Z..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, il était excipé, au profit de Mme D..., d'une possession

d'apparence de sérieux l'action au fond engagée par le breveté ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande d'interdiction provisoire intentée par le breveté, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une possession