de se pourvoir au pétitoire tant que l'instance sur le possessoire n'était pas terminée, le trouble au sens de ce texte ne saurait résulter du seul fait, pour le défendeur au possessoire, d'avoir interjeté

Peyret X... qui avait construit une maison sur ce lot, ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance, leur voisin, M.

possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un

, selon le moyen, "1°) que, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés ; qu'en décidant que le fait pour la commune d'avoir rouvert des fenêtres, qui avaient été obturées dans des conditions

paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son action possessoire, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est lié

Y... est une action possessoire ; que la cour d'appel en se fondant sur le titre, la possession utile à titre de propriétaire de M.

d'une parcelle de friches cadastrée F 86, ont assigné Mme X... devant le tribunal d'instance pour faire cesser le trouble causé à leur possession à la suite de l'installation sur cette parcelle d'une

affirme que la servitude dont la protection est demandée n'existe pas pour n'être fondée ni sur un titre légal ni sur un titre conventionnel, sans se prononcer sur la possession, a cumulé le possessoire

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie a assigné au possessoire

Commune de Tarnos fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réintégration formée par Mme Y... à son encontre et d'ordonner la suspension des travaux, alors, selon le moyen, que l'action possessoire

sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence dire que la possession alléguée de l'Eden A... a été interrompue pour fait de guerre par

salariés que suppose la position 3.2 ; que les positions 2.1 et 2.2 peuvent ainsi être attribuées à un salarié qui encadre d'autres salariés et la position 2.3 à un salarié qui en dirige d'autres ; qu'en

sans préciser les éléments lui permettant d'affirmer que n'était pas rapportée la preuve d'un trouble possessoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2282 et suivants du code civil

de contrepartiste avait été limitée à l'opération litigieuse ; qu'en se bornant dès lors à constater que la position de contrepartiste était normale dans le cadre d'une stratégie de compensation globale

de contrepartie avait été limitée à l'opération litigieuse ; qu'en se bornant dès lors à constater que la position de contrepartie était normale dans le cadre d'une stratégie de compensation globale,

ouvrant droit à la complainte doit exister à la date à laquelle l'action possessoire est exercée ; qu'en imputant à des copropriétaires un trouble de droit consistant en la contestation d'une servitude

ravines situées sur le territoire de plusieurs communes; qu'en 1989, la commune de Venables a effectué des travaux dans deux de ces ravines et que les sociétés ont engagé, contre elle, une action possessoire

dénoncé ces concours avec date d'effet au 26 juin 2000, délai qu'elle a accepté, par courrier du 28 juin 2000, de proroger d'un trimestre à charge pour la société de faire fonctionner son compte en "positions