et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L. 512-3 et la banque faute de présentation au paiement des billets à ordre à leur échéance doit être déclarée porteur

Elle ajoute encore, qu'aucun protêt n'a été dressé dans les 10 jours suivant l'échéance des billets à ordre et en déduit que la Banque, porteur négligent, est déchue de tout droit envers l'avaliste, ce

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAGREZE A PAYER A BOURDIER LE MONTANT DE CES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BOURDIER, TIERS-PORTEUR, QUI RECONNAISSAIT

Z..., porteur du chèque, a demandé au Tribunal d'ordonner la mainlevée de l'opposition et, subsidiairement, de condamner M.

DUDIT ARTICLE ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE LAURENT, TIREUR, AVAIT FOURNI PROVISION ET N'AVAIT DONC PROFITE D'AUCUN ENRICHISSEMENT ILLEGITIME, IL ETAIT EN DROIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION D'UN AN AU PORTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE QUILLATEAU ET HYM SOUTIENNENT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET DU 30 MARS 1976 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LES PORTEURS DE GROSSES NE POUVAIENT

février 2001, qui contenait cependant plusieurs erreurs et omissions matérielles relatives à la qualité, déniée à la société Frega, de bénéficiaire de certains titres ; au droit, pour la banque Hervet -porteur

qu'ils sont nuls pour défaut de cause, * que ces billets n'ont pas été présentés au paiement dans les deux jours de leur échéance, alors que la société Soks était in bonis, de sorte que le banquier, porteur

déchue du recours qu'exerçait contre lui en qualité d'avaliste, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la banque n'était pas porteur

Ils invoquent un certain nombre d'exceptions : La banque aurait été porteur négligent, n'ayant pas présenté au paiement les billets dans les délais impartis: article L 511-49 du Code de commerce par renvoi

; qu'il en résulte que seul le porteur de la lettre de change a pouvoir de requérir le protêt, le porteur devant s'entendre du porteur légitime, c'est-à-dire celui qui est régulièrement détenteur de l'effet

Sur la créance au titre du billet à ordre * Déclarer la BNP PARIBAS coupable d'une faute en ne présentant jamais le billet à ordre au paiement à son échéance, * Déclarer que la BNP PARIBAS est un porteur

la Banque populaire du Centre (la banque) a ouvert à la Société charentaise de négoce d'animaux (la société) un compte courant et un compte de mobilisation de créances et que les époux Y... se sont portés

opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie pas de la présentation des lettres litigieuses au paiement et elle doit être considérée comme porteur

à la connaissance de la cour qui n'est pas saisie de difficultés concernant ce titre ; Attendu enfin que, contrairement à ce qui est soutenu par les appelantes, si le porteur négligent est déchu de

de mauvaise foi, en conséquence de juger que les exceptions tirées du bon de commande signé entre la SARL COTE VACANCES et le groupe XALIS sont opposables à la BANQUE DELUBAC, tiers porteur, de juger

Société SAV a relevé appel et demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de dire que le rejet des deux effets est tardif et comporte en outre un motif inexact, que le CREDIT MUTUEL est porteur

lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un porteur