municipale totale" tel qu'il résulte du dernier recensement ; qu'en vertu du décret du 26 avril 1989 qui a déterminé les règles du recensement, la "population municipale totale" s'entend comme la "population

sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit statuer en fonction des éléments existant au moment du jugement ; qu'en l'espèce, le dernier recensement en date, effectué en 1990, estimait la population

MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE GAILLAC DEPASSE 10000 HABITANTS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE DE SENOUILLAC, DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST INFERIEURE A 10000 HABITANTS MAIS QUI EST LIMITROPHE

municipale totale" tel qu'il résulte du dernier recensement ; qu'en vertu du décret du 26 avril 1989 qui a déterminé les règles du recensement, la "population municipale totale" s'entend comme la "population

de la population, "sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les seules personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune" ; qu'il

Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret attaqué, en tant qu'il limite le chiffre de sa population municipale à 18 198 habitants pour l'application des lois

DE L'ARTICLE L. 121-2 EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE ; CONSIDERANT QUE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ETAIT, D'APRES LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE MARS-AVRIL

et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, publié au journal officiel de la République française du 1er janvier 2025, la population municipale de la commune

En vertu du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " Les catégories de population sont : 1. La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3.

La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3.

; que l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 prévoit que les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes (...) sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux

qu'aux termes de l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales : "Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population

d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe le chiffre de sa population

sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population

SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION

le décret n'est pas conforme à la version qui avait été soumise au conseil général ; - le critère démographique sur lequel s'est fondé le Gouvernement est erroné dès lors qu'il prend en compte la population

fixé à 101 ; - la population de référence pour opérer cette répartition est la population totale des communes et non la population municipale ; - la répartition des sièges doit en réalité conduire

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement" ; Considérant que par arrêté en date du 18 mai 1995, fixant