", sans rechercher si les terres objet du bail ne devaient pas être classées en polyculture irriguée et sans même appliquer une pondération pour tenir compte de la nature des cultures pratiquées, la cour

la cour d'appel lui ayant reconnu un coefficient de simple ouvrier 140, elle devait faire application de l'article 30 de la convention collective du 19 juillet 1978 concernant les exploitations de polyculture

(Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture

Z... avait une activité agricole annuelle de 2,68 hectares en polyculture et 1 hectare en endives en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel, qui a omis de vérifier le temps de travail annuel consacré par

X... avait revendiqué à effet de l'embauche l'application de l'article 20 de la convention collective des entreprises et exploitations agricoles de polyculture et élevage de l'Eure ; D'où il suit que

débouté de sa demande tendant à voir fixer à trois mois le délai de préavis pour la rupture du contrat de travail par application de l'article 39 de la convention collective des exploitations de polyculture

articles L. 411-58, alinéa 5, L. 331-1, L. 331-3 du Code rural et de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Charente du 25 novembre 1994 fixant la surface minimum d'installation à 28 hectares en polycultures

Y..., entré le 1er juin 1983 au service de Mme X..., en qualité d'ouvrier d'élevage rémunéré au coefficient 120 de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage du département

référant, dès lors, essentiellement à un protocole du 14 février 1983, étranger à la présente procédure d'expropriation, et concernant, selon les propres constatations de la cour d'appel, des terres de polyculture

référant, dès lors, essentiellement à un protocole du 14 février 1983, étranger à la présente procédure d'expropriation, et concernant, selon les propres constatations de la cour d'appel, des terres de polyculture

référant, dès lors, essentiellement à un protocole du 14 février 1983, étranger à la présente procédure d'expropriation, et concernant, selon les propres constatations de la cour d'appel, des terres de polyculture

référant, dès lors, essentiellement à un protocole du 14 février 1983, étranger à la présente procédure d'expropriation, et concernant, selon les propres constatations de la cour d'appel, des terres de polyculture

référant, dès lors, essentiellement à un protocole du 14 février 1983, étranger à la présente procédure d'expropriation, et concernant, selon les propres constatations de la cour d'appel, des terres de polyculture

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, et 24 de la convention collective du personnel ouvrier des entreprises et exploitations de polyculture

apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement des exploitations agricoles en polyculture

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE DU 10 AVRIL 1967 REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET PERSONNEL D'ENCADREMENT DANS LES EXPLO ITATIONS DE POLYCULTURE

AVANT LE 1ER AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION", DEMEURAIT APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 69 QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE