Codes de loi français

Article 1

Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de

Article D411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 62

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :

Article 51-1

Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et énumérés en annexe au présent décret sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper :

Article 252-5

Les circonscriptions territoriales répondent à des types d'organisation arrêtés au niveau national en fonction de l'importance du service.

Article R15-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Article 1

Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance

Article R4241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 56

Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées.

Article R612-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 57

Sont mentionnés le type et la nature de la pratique concernée, ainsi que l'identité de la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la mesure.

Article 112-1

Les rôles et missions principaux des fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale sont énumérés et décrits dans un répertoire des emplois-types.

Article 113-19

Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée, en concertation, par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la

Article 284-6

services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 portant règlement intérieur type

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; -niveau de formation scolaire ; -aptitude à la formation initiale de police ; -date et motif

Article 1

Sur le fleuve "Le Rhône" entre le PK 198.000 et la limite du fleuve avec Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vitesse des bateaux de plaisance à moteur de tous types ne doit pas excéder les vitesses limites fixées par le Règlement particulier de police du Rhône

Article R97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 01

Par exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières

Article 7-1

Pour le recueil des déclarations de vol des cartes nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes

Article 1

la police nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ce cadre d'emplois ; 8° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques

Article 5-8

Les panneaux de type EB définissent, conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route, les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables.