intérieure, 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972, 56 du décret du 17 avril 1934, 2 du décret n° 73-151 du 9 février 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.

du 6 février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; 2°) d'abroger cet article ; 3°) de déclarer la décision à venir commune au ministre des transports,

intérieure ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs

ETAIT MOUILLEE ET AMARREE DANS LE CHENAL NAVIGABLE ET A L'AIDE DE PIERRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MAI 1956, ET DE L'ARTICLE

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le décret du 6 février 1932 ; l'arrêté interministériel du 29 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

L'acte du 4 mai 2005 stipule que la vente concerne "Mélanie", "bateau automoteur métallique de navigation intérieure", "à usage de logement avec extension future en ERP."

1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom de Voies Navigables de France en application du décret du 18 juillet 1991, s'est vu confier l'exploitation

d'eau de le voir.

de la Navigation Intérieure, en méconnaissant : - d'une part, les prescriptions de l'article 1.04 du dit Règlement qui dispose que les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que

Dans ses dernières conclusions (n°2 sur renvoi après cassation) notifiées par voie électronique le 11 janvier 2019, M.

Au total, 23 civils et 2 policiers furent tués au cours de l’année; la police n’imputa aucun de ces décès à des protestants. 30.

impropre à la navigation.

Ceci était confirmé par les dispositions spéciales concernant la lagune de Venise, notamment l’article 1 du décret-loi royal n o   1853 de 1936 et l’article 1 de la loi n o 366 de 1963.

Morandi, respectivement nés en 1936, 1935, 1926, 1931, 1933 et 1927, sont domiciliés à Touques. M.   Marcel   Konstantyner est né en 1927 et est domicilié à Paris. MM.

Il s’agit d’un bateau construit en 1930 pour le transport fluvial, que les époux [S] ont acquis en 1992 et réhabilité aux fins d’habitation.

  ; – le CN de 1942 n’a rien changé à cet égard, et les lois successives (notamment la loi n o   366 du 5   mars 1963 et le décret du ministère des Travaux publics du 9 février 1990) ont

    Le 6 février 2003, le juge d’instruction n o 1 de Corcubión (La Corogne) enregistra le dépôt d’une garantie bancaire d’un montant correspondant à celui de la caution exigée, qui avait été