arrêt du 24 octobre 1991, la cour d'appel a notamment prononcé la résolution dudit contrat à compter du 24 octobre 1991, fixé à cette date le point de départ du préavis, alloué à la salariée une indemnité

de 13 mois dans le cadre de la rupture partielle et un délai de préavis de près de 9 mois dans le cadre de la rupture totale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le point de départ des préavis, Bouygues

du 31 décembre 2013, puis lui a signifié, par lettre du 3 avril 2013, l'absence de renouvellement, à l'échéance du 31 décembre 2013, des CGD ainsi que la cessation des relations commerciales, avec un point

accord de confidentialité avec la société Fedex dans lequel elle a accepté les conséquences d'une cessation de ses relations avec les sociétés TNT/Fedex, cet accord stipulant qu'il constituerait alors le point

F... en date du 2 janvier 2008 sur les causes de licenciement retenues et sur le point de départ du préavis, une attestation ASSEDIC datée du 3 avril 2008, non signée mais avec pour indication « personne

rupture abusive, alors, selon les moyens, de première part, que le jugement a statué par des motifs contradictoires ne permettant pas de savoir à elle date il a fixé le licenciement qui déterminait le point

salaires à cette date ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires du 17 au 30 juin 1994, le jugement énonce que la lettre de démission ne différait nullement le point

compter du 19 juin 1979, date de la rupture du contrat et du point de départ du préavis, soit avant le 27 juin 1979 ; que l'employeur qui n'a libéré le salarié de la clause de non-concurrence qu'un mois

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le pourvoi incident, d'avoir fixé comme il l'a fait le point

alors que, selon le moyen, la présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis ; que l'employeur s'étant abstenu de respecter cette formalité et ayant refusé de la lui notifier

n'en ait pas eu connaissance effective; qu'en fixant le point de départ du préavis au jour où la lettre de licenciement avait été régulièrement notifiée au domicile principal du salarié et où celui-ci

de départ du préavis ; que si la société Trans Plus Services prétend ne pas avoir reçu ce message électronique, il résulte de la capture d'écran du lancement de l'appel d'offres versé aux débats qu'elle

de départ du préavis et que la notification du résultat de l'appel d'offre en date du 9 juillet 2015 constitue le point de départ du préavis : - dire et juger que le préavis accordé par la société

société Orange le 10 octobre 2014 soit « pendant la période de consultation, bien après les courriers du 11 mars 2014 et du 3 juillet 2014 » ; qu'en fixant au 11 mars 2014 le point de départ du préavis

X... son avis de mise à la retraite par lettre recommandée du 1er décembre 2009 reçue par le salarié le 3 décembre 2009, date qui constituait le point de départ du délai de préavis de quatre mois prévu

de départ du préavis devait être déterminé par la notification le 2 mars 1988 de la rupture du contrat de travail du salarié intervenue avant toute régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé

avait bien reçu cet écrit le 28 août 2006 et qu'il acceptait d'initier le délai de préavis à compter de cette date ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a fixé au 28 août 2006 le point de départ

La société ORANGE précisait que ces courriers constitueraient le point de départ du préavis de fin de relations contractuelles dans le cas où la société SATCOMS ne serait pas retenue à l'issue des appels