en liberté du mis en examen, a été rendu après qu'ait été convoqué un seul des deux avocats désignés par le mis en examen pour le défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de

[Z] [L] a été mis en examen pour des faits de vol avec violence en bande organisée d'une montre de 150 000 euros, le 13 septembre 2022. 3.

de victimes, de sorte que le deuxième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale prévoyant l'allongement de la durée de la détention provisoire du mis en examen à quatre ans en cas de pluralité

cadre de la mise en état.

Les parcelles ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les Harys (l'EARL) dont Mme [D] est devenue associée à compter du 21 juin 2018. 3.

pouvait refuser de se prononcer sur les chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels Mouley Driss X... avait été mis en examen, et ayant fait l'objet d'une décision de disjonction et de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] [B] et Mme [V] [B], aux droits desquels est venue Mme [F] [B] (la bailleresse), ont donné à bail à ferme à [T] [M] et à Mme [E] [M] diverses parcelles que ces derniers ont mises à la disposition du

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, septième et neuvième branches 5.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise

Le 9 mai 2023, la société [6] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation, notamment, de sa mise en examen. Examen des moyens Sur le second moyen 11.

V... ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le mis en examen a commis les infractions qui lui sont reprochées ;

octobre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] [Y] a été mis en examen le 26 juin 2020 du chef susvisé et placé en détention provisoire. 3.

Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens et le sixième moyen, ci-après annexés 3.