prix ; AUX MOTIFS QUE « l'acte du 5 avril 2007 stipule que le prix fixé à 110. 000 euros est payé à concurrence de 50. 000 euros au moyen d'un prêt et pour le surplus par compensation avec diverses créances

l'absence de relance rapide de l'acquisition de clientèle, a engagé des frais pour accroître ses effectifs et conclu des contrats pour l'exercice au quotidien de son activité, disposant ainsi d'une pluralité

aux époux [T] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que la banque avait ouvert une procédure de distribution du prix en recourant à celle applicable en cas de pluralité

31 mars 2021 et de lui conférer force exécutoire et de dire qu'une copie du projet de distribution sera annexée à l'ordonnance, exécutoire sur minute, alors « que, en tout état de cause, en cas de pluralité

que les mentions légales soient apposées sous un acte désignant un créancier unique, ce qui explique l'emploi du singulier à propos du "prêteur" et du "créancier", excluant ainsi qu'une seule et même

Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance

Elle affirme qu'en cas de pluralité de créanciers, elle peut solliciter le paiement auprès d'un seul d'entre eux, l'opposant ne justifiant d'aucune quote-part.

Les 26 février, 3 et 25 mars 2009, le Syndicat des Copropriétaires, en sa qualité de seul créancier inscrit, a sollicité du séquestre le paiement de sa créance.

peut réclamer paiement pour le tout au débiteur, à charge pour ce créancier de subir le recours des autres créanciers lui réclamant la part qui lui revient ; qu'en l'espèce, le contrat d'agence générale

En garantie de leurs créances, M.

Le paiement par compensation du prix par l'adjudicataire peut s'opposer à la distribution du prix en cas de pluralité de créanciers, or en l'espèce et lors de la rédaction du cahier des charges, il était

En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc

Aux termes de l'article 706-146, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé

[F] qui résulterait d'un cautionnement de la créance du Crédit Lyonnais à l'encontre de la SCI est également prescrite.

X..., créancier d'aliments de son épouse, a contesté l'état de répartition établi le 9 janvier 1997, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations dont faisait l'objet Mme X...

, mais il s'évince également de l'article 2299 du code civil que la caution peut opposer au créancier le bénéfice de division en vertu duquel, en cas de pluralité de cautions, le créancier est contraint

, qui, à titre reconventionnel, a demandé le paiement d'une créance ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pluralis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au mandataire

, que ce texte visait exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers, situation non concernée par l'espèce, quand le texte vise, plus largement, les litiges solidaires ou indivisibles